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Remboursement VT emploi salariés villes nouvelles - Notice explicative n°50665#04

Remboursement du versement de transport au titre de l’emploi de salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des VILLES NOUVELLES - Notice explicative n°50665#04 de Janvier 2003

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I. ENTREPRISES CONCERNÉES

Il s’agit des entreprises installées dans le périmètre d’urbanisation des villes nouvelles de : EVRY [1], CERGY-PONTOISE [2], MARNE-LA-VALLEE, SENART, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES [3].

  • A COMPTER DU 1ER JANVIER 1995 : les droits à remboursement sont limités dans le temps et varient en fonction de la date d’installation des entreprises en ville nouvelle.
  • ENTREPRISE INSTALLEE DEPUIS MOINS DE 5 ANS : le remboursement concerne l’intégralité du versement de transport acquitté pour les salariés y ouvrant droit.
  • ENTREPRISE INSTALLEE DEPUIS PLUS DE 5 ANS : à compter de 1995, le remboursement est réduit d’un cinquième chaque année, il est supprimé la cinquième année.
  • Les droits à remboursement s’apprécient :
  • Etablissement par établissement, en cas de pluralité d’établissements dans une même ville nouvelle,
  • En retenant la date de la première installation, en cas de changement d’adresse à l’intérieur d’une même ville nouvelle.

II. SALARIÉS CONCERNÉS

Il s’agit des salariés sédentaires travaillant effectivement au lieu d’implantation de l’entreprise dans le périmètre d’urbanisation des villes nouvelles.

Sont donc exclus, notamment :

  • Les salariés itinérants (dépanneurs, monteurs, installateurs, conducteurs, technico-commerciaux, techniciens de maintenance ...) n’exerçant pas leur activité principale au lieu d’implantation de l’entreprise dans le périmètre ouvrant droit à remboursement,
  • Les salariés travaillant hors du lieu d’implantation de l’entreprise dans le périmètre d’urbanisation (salariés détachés, salariés intérimaires, chauffeur livreurs, salariés travaillant sur des chantiers ...).

III. PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Les demandes sont présentées sous le N° d’employeur attribué par l’organisme de recouvrement. Elles sont établies par taux et par trimestre civil, pour chaque ville nouvelle, au moyen des imprimés délivrés par le Syndicat.

Doivent y être joints les justificatifs suivants :

  • la liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement de transport,
  • les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels pour le trimestre concerné (document URSSAF),
  • un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal (pour une première demande ET en cas de changement de domiciliation bancaire),
  • Au 4ème trimestre : les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels, le Tableau Récapitulatif Annuel (documents Urssaf) et la liste nominative récapitulative annuelle
NB : La liste nominative est facultative si la demande de remboursement concerne la totalité des salariés.

IV. MODE DE CALCUL POUR APPLIQUER LA RÉDUCTION SELON LA DATE D’INSTALLATION

L’employeur doit remplir la zone qui le concerne selon sa date d’installation en Ville Nouvelle.

  • ENTREPRISE INSTALLÉE A L’INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES D’URBANISATION DES VILLES NOUVELLES DEPUIS MOINS DE 5 ANS AU 1ER JANVIER 1995 OU S’INSTALLANT EN VILLE NOUVELLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1995
  • Les droits à remboursement sont présentés sans réduction, dans les limites rappelées ci-dessus (point II), pendant les cinq premières années d’installation en ville nouvelle
  • Les droits à remboursement sont réduits d’un cinquième par an à compter de la sixième année d’installation de l’entreprise dans le périmètre d’urbanisation de la ville nouvelle et sont supprimés à partir de la dixième année d’installation. La réduction prend effet à compter du trimestre suivant la date anniversaire de l’installation

Exemple : pour une entreprise installée dans le périmètre d’urbanisation de la ville nouvelle d’Evry en mai 1990, le remboursement a été réduit de 1/5ème à compter du 3ème trimestre 1995, de 2/5èmes à compter du 3ème trimestre 1996, et devra être réduit de 3/5èmes à compter du 3ème trimestre 1997, de 4/5èmes à compter du 3ème trimestre 1998. Il sera totalement supprimé à compter du 3ème trimestre 1999.


V. JUSTIFICATION DE LA DATE D’INSTALLATION DANS LE PÉRIMÈTRE D’URBANISATION DE LA VILLE NOUVELLE

1/ - Entreprise présentant déjà des demandes de remboursement au STIF.

  • ENTREPRISE INSTALLEE DEPUIS MOINS DE 5 ANS un justificatif de la date d’installation dans le périmètre d’urbanisation de la ville devra être obligatoirement joint à la demande de remboursement s’il n’a pas déjà été produit (pour les sociétés commerciales, extrait K-Bis ou extrait L-Bis pour les établissements secondaires, pour les associations, copie des statuts ...)
  • A défaut de production de ce justificatif, l’entreprise sera réputée installée depuis plus de 5 ans à l’intérieur du périmètre d’urbanisation de la ville nouvelle et ne pourra prétendre qu’à un remboursement réduit d’1/5ème en 1995, de 2/5èmes en 1996 ...
  • ENTREPRISE INSTALLÉE DEPUIS PLUS DE 5 ANS (quelle que soit la date d’installation) : aucun justificatif n’est exigé, les demandes de remboursement de l’année 1995 ont été minorées d’1/5ème, celles de 1996 de 2/5èmes, celles de 1997 de 3/5èmes, celles de 1998 de 4/5èmes.

2/ - Entreprise présentant ses premières demandes de remboursement au STIF.

  • Une attestation d’implantation dans le périmètre d’urbanisation doit être demandée à l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle concernée. L’employeur joindra à la demande d’attestation. (imprimé fourni par le STIF) un justificatif de sa date d’installation (K-Bis, L-Bis, statuts ...)
  • L’attestation délivrée par l’E.P.A. indiquant la date d’installation dans le périmètre d’urbanisation sera adressée par l’employeur au Syndicat, accompagnée du formulaire de demande d’attestation du Syndicat.
NB : Tout changement de N° URSSAF, d’adresse et de raison sociale doit donner lieu à un courrier de votre part.
RAPPEL : le délai de prescription fixé par l’article L.2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de transport auprès de l’organisme de recouvrement.

Conformément aux Articles L.5341-1 et L.5341-2 du code Général des Collectivités Territoriales

[1Un décret N°2000-813 du 28 août a fixé la date de fin des opérations de construction et d’aménagement de l’agglomération nouvelle d’Evry au 31 décembre 2000. En vertu des dispositions de l’Article 124 de la loi de finances pour 2001, le remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d’urbanisation.

[2Un décret N°2002-1541 du 24 décembre a fixé la date de fin des opérations de construction et d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise au 31 décembre 2002.

[3Un décret N°2002-1544 du 24 décembre a fixé la date de fin des opérations de construction et d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines au 31 décembre 2002.