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Remboursement VT personnel logé - Notice explicative n°50664#03

Remboursement du versement de transport au titre du personnel logé - Notice explicative n°50664#03 de Janvier 2003

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I. LOGEMENT OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT

Il s’agit du logement permanent assuré par l’employeur sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu’aucun déplacement soit nécessaire.

  • L’employeur doit exercer une responsabilité directe et décisive dans la mise à disposition du logement,
  • Le logement, prévu par le contrat de travail, peut être assuré à titre gratuit ou à titre onéreux
  • A titre gratuit : prise en compte d’un avantage en nature logement dans l’assiette des cotisations,
  • A titre onéreux : paiement d’un loyer à l’employeur, indemnités et charges d’occupation retenues sur salaires ...

Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d’un titre de transport n’ouvrent pas droit à remboursement.


II. PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

Les demandes sont présentées sous le N° d’employeur attribué par l’organisme de recouvrement. Elles sont établies par taux et par trimestre civil, au moyen des imprimés délivrés par le Syndicat.

1/ - À préciser :

  • La raison sociale,
  • L’adresse,
  • Le numéro de téléphone.

2/ - Justificatifs à joindre obligatoirement :

  • La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié l’adresse et le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement de transport,
  • Les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels à chaque trimestre (documents URSSAF),
  • Au 4ème trimestre : les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels, le Tableau Récapitulatif Annuel (documents Urssaf) et la liste nominative récapitulative annuelle.
NB : Tout changement de N° URSSAF, d’adresse et de raison sociale doit donner lieu à un courrier de votre part.
RAPPEL : le délai de prescription fixé par l’article L.2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de transport auprès de l’organisme de recouvrement.