Vous êtes ici : Accueil / Organisation et missions / Le volet économique / Formulaires de remboursement / Notices explicatives imprimés VT / Remboursement VT personnel transporté - Notice explicative n°50663#03

Remboursement VT personnel transporté - Notice explicative n°50663#03

Remboursement du versement de transport au titre du personnel transporté Notice explicative n°50663#03 de Janvier 2003

PDF - 164.3 ko
cerfa 10291 5
( PDF - 164.3 ko )

I. TRANSPORT OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT

Il s’agit exclusivement du transport du domicile au lieu de travail permanent (installations fixes, bureaux, ateliers de l’entreprise). Les salariés doivent utiliser effectivement de manière régulière, à l’aller et au retour, les moyens de transport collectif mis en place par l’employeur. Sont exclus des possibilités de remboursement :

  • Les salariés dont l’éloignement entre la résidence et le point de ramassage nécessite l’utilisation d’un moyen complémentaire de transport (public ou personnel),
  • Les salariés dont la distance de marche entre la résidence et le point de ramassage excède 500 mètres en milieu urbain et environ 1 000 mètres en zone rurale ou de faible densité,

Le transport doit être effectué au moyen de véhicules exclusivement destinés au transport de personnes. Cinq salariés au minimum doivent être transportés simultanément par véhicule.

N’entrent pas dans le cadre du remboursement, les déplacements spécifiques à l’activité de l’entreprise (transport sur chantier, déplacement d’un site de travail à un autre ...).


II. PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT

  • Les demandes sont présentées sous le N° d’employeur attribué par l’organisme de recouvrement. Elles sont établies par taux et par trimestre civil, au moyen des imprimés délivrés par le Syndicat.

Doivent y être joints obligatoirement les justificatifs suivants :

1/ - La liste des véhicules servant au transport (n° d’immatriculation, nom du transporteur),

2/ - L’itinéraire de chaque véhicule avec horaires et points de ramassage

(en cas de multiplicité d’itinéraires, établir une liste par ligne de car et pour toute modification préciser la date d’effet)

3/ - La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié :

- L’adresse,
- Le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement de transport,

- Le point de ramassage (n° rue, commune ou code ligne - arrêt).
En cas de multiplicité d’itinéraires, établir une liste par ligne de car.

4/ - Les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels à chaque trimestre (documents URSSAF),

5/ - Au 4ème trimestre : les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels, le Tableau Récapitulatif Annuel (documents Urssaf) et la liste nominative récapitulative annuelle.

NB : Tout changement de N° URSSAF, d’adresse et de raison sociale doit donner lieu à un courrier de votre part.
RAPPEL : le délai de prescription fixé par l’article L.2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de transport auprès de l’organisme de recouvrement.