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Charte de fonctionnement RATP

Charte de fonctionnement des comités de ligne

Le STIF organise et finance le service de transports en commun sur le territoire francilien, définit les modalités de son évolution au travers de la refonte et l’enrichissement des dessertes, le renouvellement du matériel roulant, l’optimisation des infrastructures, l’essor de l’intermodalité, des pôles d’échanges et des parcs-relais, et l’évolution du système tarifaire.

Le STIF souhaite instaurer les moyens d’un dialogue de proximité avec les représentants des usagers et les élus locaux afin d’éclairer les décisions en matière de développement du service de transport au travers d’instances de concertations, les comités de ligne.

Plusieurs Régions, autorités organisatrices des TER, ont mis en place de telles structures sur leur réseau ferroviaire. La particularité du STIF est d’intégrer, sur le territoire de la Région Ile de France, la totalité de l’offre de transport, de l’autobus au Transilien. Une telle diversité implique la mise en place de structures adaptées de périmètres variables.
Les comités de ligne seront concentrés sur les axes ferroviaires, regroupés en sous-réseaux présentant une cohésion fonctionnelle, ainsi que sur les lignes de métro.

Des structures adaptées seront, en tant que de besoin, mises en place par grands secteurs pour les questions relatives aux réseaux de bus et de tramway

La présente charte définit les missions et règles de fonctionnement de ces instances.

Définition et objectifs du dispositif

Les comités de ligne ou de secteur ont pour mission d’instaurer un échange entre les représentants des usagers, les élus locaux, les exploitants et l’autorité organisatrice des transports en Ile de France dans le but de développer et d’améliorer la qualité du service de transport public de voyageurs sur ce territoire. Ils répondent à la volonté de coordonner plus étroitement les différents acteurs du transport public, au-delà des relations institutionnelles entre le STIF et la RATP. Ils ne se substituent pas aux contacts bilatéraux entre l’opérateur de transport, les élus locaux et les associations d’usagers.

Les comités de ligne ou de secteur sont des instances de dialogue sur le fonctionnement des réseaux. Leur développement se veut indépendant des structures de projet dans le cadre des schémas directeurs. En ce sens, dans un souci de maîtrise des phases de projet, les comités de ligne ou de secteur se positionnent postérieurement aux structures existantes dédiées à l’élaboration des projets.

Ces instances de concertation ont pour objet :

  • L’information et la consultation des acteurs locaux sur la politique du STIF en matière d’organisation et de développement du réseau de transport public ;
  • L’expression des associations représentant les usagers et des autres partenaires du transport public sur les conditions d’exercice du service ;
  • La prise en considération des attentes et besoins des participants en matière de développement de l’offre ;
  • La coordination étroite des différents acteurs du transport public.

Lieux d’écoute et d’expression des besoins, ils permettent notamment d’enrichir les propositions d’évolution du service par une vision partagée des différents acteurs. Ils offrent l’occasion de présenter le fonctionnement global d’une ligne ou d’un secteur, en particulier pour motiver certains arbitrages dans la conception de l’offre. Les observations
et les propositions émises lors des réunions alimenteront les études et décisions de l’autorité organisatrice. Dans ce cadre, les comités de ligne ou de secteur portent sur les réseaux RER, métro et sur les réseaux de tramway et d’autobus. Ils sont réunis dans les cadres suivants :

  • présentation des orientations pour les refontes d’offre (projet cadencement, nouveaux matériels) ;
  • difficultés structurelles et récurrentes de qualité de service : capacité, ponctualité, régularité, information des voyageurs,
  • développement de l’intermodalité : parcs-relais, vélos-stations, complémentarité des réseaux
  • suivi des plans d’actions mis en place pour les lignes et les secteurs les plus fragiles. Le Comité des partenaires du Transport Public est associé à la mise en oeuvre de l’ensemble du dispositif et aux évolutions de celui-ci.

Règles de fonctionnement des comités

Les comités de ligne ferroviaire ou de secteur pour les réseaux routiers sont créés et réunis à l’initiative du STIF qui établit la convocation et l’ordre du jour.

Ils sont présidés par un élu du Conseil du STIF et sont composés :

  • des représentants des associations d’usagers et de consommateurs membres du Comité des partenaires du transport public
  • des représentants des autres collèges constituant le Comité des partenaires du transport public
  • des associations ou groupements d’associations d’échelle régionale ou nationale non-membres du Comité des partenaires du transport public, représentants les usagers de la ligne ou du réseau
  • pour les comités de ligne, des maires des communes ayant des gares de la ligne sur leur territoire,
  • pour les comités de secteur, des maires des communes concernées par le projet de transport en commun selon la délimitation adoptée pour l’Enquête d’Utilité Publique,
  • des intercommunalités qui ont la compétence transport traversées par la ligne,
  • des conseils généraux des départements desservis,
  • des différents services du STIF,
  • des différents services concernés de la RATP
  • d’un représentant du gestionnaire d’infrastructure (DDE, RFF, RATP,…),
  • d’un représentant de la SNCF lorsqu’il s’agit d’une ligne exploitée conjointement avec la RATP

Les élus désigneront leur représentant en réponse aux convocations. Les administrateurs du STIF membres de la Commission Démocratisation peuvent assister aux comités de ligne et de secteur.

Dans le cadre d’expérimentations, il pourra être envisagé d’ouvrir les comités de ligne et de secteur à des acteurs de la démocratie locale (conseils de quartiers,..) et à d’autres formes de représentation des usagers (volontaires, tirés au sort,…).

Répartition territoriale

Des comités de ligne sont constitués si nécessaire sur les lignes du métro.

Des structures adaptées seront en tant que besoin constituées sur les lignes A et B du RER

Des structures adaptées seront, en tant que de besoin, mises en place par grands secteurs pour les questions relatives aux réseaux de bus et de tramway

Fonctionnement des comités de ligne

La représentation du Conseil du STIF consiste à :  rappeler le cadre institutionnel de fonctionnement des transports publics en Ile de France, présenter le contexte et les enjeux de la politique des transports, développer la mission des comités de ligne ou de secteur et en faire respecter les règles de fonctionnement, veiller à l’intérêt général dans l’écoute des attentes locales.
L’animation d’un comité de ligne ou de secteur assurée par le STIF vise à : présenter la situation et les perspectives de la ligne ou du réseau, recueillir l’avis des participants, assurer une équité de parole entre les intervenants, assurer le suivi des demandes et propositions formulées.
Les comités de ligne ou de secteur se réunissent chacun au moins une fois tous les 18 mois.
Les réunions seront annoncées par courrier aux participants dans un délai de trois semaines avant leur tenue.
Le STIF et la RATP s’engagent à fournir en séance les éléments techniques d’une bonne compréhension du fonctionnement des transports publics en Ile de France en termes d’offre, de qualité de service et de besoins de mobilité.
Le STIF s’engage à fournir en amont des réunions l’ordre du jour aux participants, et en particulier s’assurera auprès des la RATP qu’elle puisse collecter les informations requises et ainsi apporter les premiers éléments de réponse disponibles. Il assure le secrétariat des réunions et rédige les comptes rendus.
La RATP s’engage à participer aux réunions. Elle a notamment pour mission de fournir l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la constitution par les services du STIF du dossier du président du comité : présentation du fonctionnement de la ligne (information sur la production du service, la régularité, les aspects de qualité) et de l’ensemble des points les concernant figurant à l’ordre du jour.
Elle s’engage à faire parvenir au STIF les éléments de réponse aux sollicitations des membres du comité de ligne ou de secteur, soit en séance, soit par courrier. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’ensemble des membres du comité.