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Charte de fonctionnement SNCF

Charte de fonctionnement des comités de ligne

Le STIF organise et finance le service de transports en commun sur le territoire francilien, définit les modalités de son évolution au travers de la refonte et l’enrichissement des dessertes, le renouvellement du matériel roulant, l’optimisation des infrastructures, l’essor de l’intermodalité, des pôles d’échanges et des parcs-relais, et l’évolution du système tarifaire.

Le STIF souhaite instaurer les moyens d’un dialogue de proximité avec les représentants des usagers et les élus locaux afin d’éclairer les décisions en matière de développement du service de transport au travers d’instances de concertations, les comités de ligne.
La présente charte définit les missions et règles de fonctionnement de ces instances.

Définition et Objectifs du dispositif

Les comités de ligne ont pour mission d’instaurer un échange entre les représentants des usagers, les élus locaux, les exploitants et l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France dans le but de développer et d’améliorer la qualité du service de transport public de voyageurs. Ils répondent à la volonté de coordonner plus étroitement les différents acteurs du transport public, au-delà des relations institutionnelles entre le STIF, la SNCF et RFF. Ils ne se substituent pas aux contacts bilatéraux entre l’opérateur de transport, les élus locaux et les associations d’usagers.

Les comités de ligne sont des instances de dialogue sur le fonctionnement des réseaux. Leur développement se veut indépendant des structures de projet dans le cadre des schémas directeurs. En ce sens, dans un souci de maîtrise des phases de projet, les comités de ligne se positionnent postérieurement aux structures existantes dédiées à l’élaboration des projets.
Les comités de ligne ont ainsi pour objet :

  • l’information et la consultation des acteurs locaux sur la politique du STIF en matière d’organisation et de développement du réseau de transport public ;
  • l’expression des associations représentant les usagers et des autres partenaires du transport public sur les conditions d’exercice du service ;
  • la prise en considération des attentes et besoins des participants en matière de développement de l’offre ;
  • la coordination des différents acteurs du transport public.

Lieux d’écoute et d’expression des besoins, ils permettent notamment d’enrichir les propositions d’évolution du service par une vision partagée des différents acteurs. Ils offrent l’occasion de présenter le fonctionnement global d’un axe ou d’un secteur, en particulier pour motiver certains arbitrages dans la conception de l’offre. Les observations et les propositions émises lors des réunions alimenteront les études et décisions de l’autorité organisatrice.

Dans ce cadre, les comités de ligne portent, en première phase, sur les réseaux ferrés (Transilien, RER et tramways). Ils sont réunis dans les cadres suivants :

  • difficultés structurelles et récurrentes de qualité de service : capacité, ponctualité, régularité, information des voyageurs,
  • présentation des orientations pour les refontes d’offre (projet cadencement, nouveaux matériels),
  • développement de l’intermodalité : parc-relais, vélo-station, complémentarité des réseaux,
  • suivi des plans d’actions mis en pace pour les axes les plus fragiles.

Le Comité des Partenaires du Transport Public est associé à la mise en oeuvre de l’ensemble du dispositif et aux évolutions de celui-ci.

Constitution des comités de ligne

Les comités de ligne sont créés et réunis à l’initiative du STIF qui établit la convocation et l’ordre du jour. Ils sont présidés par un élu du Conseil du STIF et sont composés :

  • des représentants des associations d’usagers et de consommateurs membres du Comité des partenaires du transport public,
  • des représentants des autres collèges constituant le Comité des partenaires du transport public,
  • des associations représentatives des usagers de la ligne,
  • des groupements d’associations d’échelle régionale ou nationale d’usagers ou de consommateurs non-membres du Comité des partenaires du transport public,
  • des maires des communes gares de la ligne,
  • des intercommunalités traversées par la ligne,
  • des conseils généraux des départements desservis,
  • des Régions limitrophes (pour les TER assurant une desserte en Ile-de-France),
  • des différents services du STIF,
  • des différents services de ou des opérateurs concernés (dont le directeur de ligne ou son représentant),
  • d’un représentant de RFF ;
  • d’un représentant de la RATP lorsqu’il s’agit d’une ligne exploitée conjointement avec la SNCF. Les élus informeront au besoin le nom de leur représentant en réponse aux convocations. Les administrateurs du STIF membres de la Commission Démocratisation peuvent assister aux comités de ligne.

Dans le cadre d’expérimentations, il pourra être envisagé d’ouvrir les comités de ligne à des acteurs de la démocratie locale (conseils de quartiers,…) et à d’autres formes de représentation des usagers (volontaires, tirés au sort,…).

Fonctionnement des comités de ligne

La représentation du Conseil du STIF consiste à :

  • rappeler le cadre institutionnel de fonctionnement des transports publics en Ile-de-France,
  • présenter le contexte et les enjeux de la politique des transports,
  • développer la mission des comités de ligne et en faire respecter les règles de fonctionnement,
  • veiller à l’intérêt général dans l’écoute des attentes locales.

L’animation d’un comité de ligne vise à :

  • présenter la situation et les perspectives de la ligne,
  • instaurer un dialogue des participants sur le fonctionnement de la ligne,
  • assurer une équité de parole entre les intervenants,
  • assurer le suivi des demandes et propositions formulées.

Les comités de ligne se réunissent chacun au moins une fois tous les 18 mois.

Les réunions seront annoncées par courrier aux participants dans un délai de trois semaines avant leur tenue.

Le STIF et la SNCF s’engagent à fournir en séance les éléments techniques d’une bonne compréhension du fonctionnement des transports publics en Ile de France en termes d’offre, de qualité de service et de besoins de mobilité.

Le STIF s’engage à fournir en amont des réunions l’ordre du jour aux participants, et en particulier aux opérateurs afin qu’ils puissent collecter les informations requises et ainsi apporter les premiers éléments de réponses disponibles. Il assure le secrétariat des réunions et rédige le compte rendu.

Les opérateurs s’engagent à participer systématiquement aux réunions. Les opérateurs (ainsi que RFF pour la partie le concernant) ont pour mission de fournir l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la constitution par les services du STIF du dossier du président du comité : présentation du fonctionnement de la ligne (bilan de production, régularité, ponctualité, etc…) ,et éléments de réponse sur l’ensemble des points figurant à l’ordre du jour.

Les opérateurs s’engagent à répondre aux sollicitations des membres du comité de ligne, soit en séance, soit par courrier, auprès de l’ensemble des membres du comité.

Action complémentaire des opérateurs

Les comités de ligne sont conçus et animés par le STIF. Cependant, le STIF peut demander exceptionnellement à la SNCF de présenter, lors de ses réunions des comités intergares, tout ou partie des thèmes ressortant du comité de ligne du secteur concerné. Dans ce contexte, le STIF validera préalablement les éléments présentés en séance par les opérateurs et le compte-rendu des échanges.